Comme chaque année en France, qui dit automne dit projet de loi de finance et qui dit projet de loi de finance dit nouveautés. Et l’une des nouveautés, cette année, concerne l’imposition des non-résidents qui perçoivent des revenus générés sur le territoire français.

Si chaque personne, résidente fiscale ou non, qui génère des revenus en France a l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale, l’imposition de ces revenus obéissait traditionnellement à des règles et à des barèmes différents selon que le contribuable avait élu ou pas résidence fiscale en France.

Le nouveau projet de loi de finance pour l’annèe 2020 propose une profonde réforme de la fiscalité des non-résidents et l’impôt n’est pas épargné.

À quoi s’attendre ? Une plus forte imposition

Le projet de loi prévoit, en effet, que, dès l’année prochaine, les revenus de source française, générés par les non-résidents, seraient désormais taxés à hauteur de 20% à partir du 1er euro, 30% à partir de 27 520€, etc…, (contre actuellement 0 % jusqu’à 14.839 euros, 12 % entre 14.839 et 43.047 euros et 20 % au-delà)

Cette situation pourrait donc aboutir, selon les cas, à pénaliser de manière significative certains contribuables.

Objectif ? Uniformisation des régimes d’imposition entre les résidents et les non résidents

« Le principe, c’est de faire converger l’imposition des non-résidents sur celle des résidents français. Aujourd’hui, les règles pour les non-résidents sont d’une telle complexité que les services fiscaux sont submergés par les appels » 

 Explique Anne Genetet (LREM), députée des Français de l’étranger.

Qui est concerné ? Les Français mais pas que…

Cette réforme concerne toutes les personnes qui n’ont pas leur résidence fiscale en France mais qui génèrent des revenus dans l’Hexagone, et ce quelleque soit leur nationnalité.

Par application, tout résident fiscal en Espagne percevant des revenus en France sera concerné par ce projet de loi.

Gardons à l’esprit que la convention fiscale signée entre la France et l’Espagne, pourrait tout de même venir nuancer les effets de cette réforme

NB : Pour rappel, depuis le 10 octobre 1995, il existe entre la France et l’Espagne une convention fiscale, visant à lutter contre la double imposition, qui met en place un système de déduction(s) et d’exemption(s) permettant d’encadrer et de limiter les cas de double imposition.

Dès lors, les contribuables ayant élu résidence fiscale en Espagne, mais qui touchent tout de même des revenus générés chez le voisin français, pourraient profiter de cette convention et ainsi atténuer les effets de cette réforme.

Reste à savoir dans quelle mesure le legislateur français a pris en compte l’existence de ces dispositions fiscales bilatérales visant à lutter (et c’est le cas de le dire) contre la double imposition…

Quelles sont les prochaines étapes ? Attendre et rester vigilant

Aux dernières nouvelles, le projet de loi de finance a été présenté au Parlement ce vendredi 27 septembre dernier pour révision. Révision, qui nous l’espèrons, permettra de clarifier le nouveau régime fiscal des revenus français des non-résidents et son imbrication dans l’ordre juridique international.

Lexidy continuera de suivre, pour vous, l’évolution du projet de loi de finance 2020.

Comment Lexidy peut vous aider ?

Nous sommes des avocats internationaux spécialisés en droit fiscal français et espagnol. Vous résidez en Espagne ou ailleurs mais vous avez besoin d’assistance juridique en rapport avec la France et/ou l’Espagne, nous sommes les personnes de confiance et avec l’expérience nécessaire pour vous aider et vous conseiller.